Sélectionner une page

ACTUALITES

Actualités

Juridique

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Servitudes de droit de passage, de voisinage, d’urbanisme, de quartier… La servitude est une contrainte, une charge imposée au propriétaire d’un bien immobilier qu’on appelle « fonds servant », au profit d’un propriétaire d’un autre bien, appelé « fonds dominant »....

Lire la suite

servitude