Dans le cadre d’une succession, il est nécessaire de procéder à l’estimation d’un bien immobilier. Frédéric Ducourau explique que cette démarche consiste à évaluer la valeur vénale du bien pour déterminer les droits de succession. Il est pour cela nécessaire de faire appel à un notaire qui va pouvoir réaliser une estimation juste.
Les enjeux d’une estimation d’un bien immobilier lors d’une succession
L’estimation d’un bien immobilier est une obligation légale dans le cadre d’une succession. Elle permet de déterminer la valeur vénale du bien afin que les services des impôts puissent fixer avec exactitude les droits de succession qui sont à verser aux héritiers, notamment s’ils ne veulent pas rester en indivision. C’est pourquoi l’estimation doit être la plus juste possible afin de ne pas minorer les impôts dus à l’administration fiscale.
Il est important de préciser que cette estimation immobilière est une opération complexe, qui nécessite une expertise. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un notaire, notamment dans le cadre d’un testament ou d’une donation entre époux. En outre, il est obligatoire d’avoir recours à un professionnel de l’immobilier si la valeur du bien dépasse 5 000 euros. Il est par ailleurs recommandé de se tourner vers un conseiller immobilier afin de bénéficier de ses conseils pour la mise en vente.
L’estimation d’un bien immobilier est ainsi capitale dans le cadre d’une succession, que les héritiers souhaitent vendre ou que l’un d’entre eux souhaite racheter l’intégralité du bien en versant la somme due aux autres héritiers.
Le déroulement d’une estimation d’un bien immobilier dans une succession
Avant toute chose, il est important de savoir que les héritiers ont 12 mois après le décès pour régler la succession, y compris pour estimer un bien immobilier.
En faisant appel à un notaire, les héritiers peuvent bénéficier de son expertise en matière de transactions immobilières. Ce professionnel va tout d’abord commencer par lister les personnes amenées à hériter et par dresser le bilan complet du patrimoine qui entre dans l’héritage.
Pour estimer un bien immobilier, le notaire va pouvoir faire appel à diverses méthodes. Il peut ainsi procurer aux héritiers un avis de valeur, qui représente une estimation non approfondie basée sur son expertise du marché immobilier et des outils en ligne. Si les héritiers souhaitent une estimation plus précise, le notaire effectue alors des recherches plus poussées.
L’estimation d’un bien immobilier a bien évidemment un coût mais celui-ci est strictement encadré par la loi. Ainsi, si le bien a une valeur supérieure à 30 000 euros, le notaire percevra un pourcentage qui ne peut pas excéder 0,434 %.
Pour rappel, il est possible de bénéficier d’abattements sur les droits de succession, qui diffèrent selon le lien de parenté. Ces abattements, qui sont déductibles de la part nette de chaque héritier, varient entre 1 594 et 100 000 euros. Ce montant maximal concerne les parents et les enfants, tandis que les fratries ont un abattement de 15 932 euros et les neveux et nièces de 7 967 euros.