Que faire lorsqu’on constate que le loyer qu’on paye est trop cher ? Mais d’abord, qu’est-ce qu’un loyer trop cher ? Il correspond au loyer supérieur au loyer de référence. Dans ce cas, la loi ELAN permet aux locataires parisiens qui ont conclu un bail d’habitation d’obtenir le remboursement des trop-versés des loyers trop chers. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat.
Loyer excessif : que faire ?
Désormais, il est très facile de calculer le loyer de référence grâce à un simulateur en ligne, fixé en fonction de l’adresse du logement, du nombre de pièces, du type de location et de l’époque de construction du bien. Dès lors, il sera possible de comparer le montant du loyer mentionné sur le contrat de bail avec le montant obtenu sur le simulateur, le but étant de s’assurer que le loyer qu’on paye n’est pas excessif.
Si vous constatez un dépassement du montant de référence, la première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, pour demander le remboursement des trop-versés à l’amiable et la réduction du loyer. Le locataire peut également saisir la CDC (Commission de conciliation), bien que cela ne soit pas un préalable obligatoire à l’action en justice. Sachez toutefois que la CDC rend des avis non contraignants. Autrement dit, le bailleur est libre de s’y conformer ou pas. Tout le contraire d’une décision de justice, dans le cadre de laquelle le locataire peut obtenir une exécution forcée au cas où le bailleur refuse de payer les trop-versés.
Saisir le tribunal en cas d’échec de la résolution à l’amiable
Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire en cas d’échec de la tentative de résolution à l’amiable. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 3 ans pour faire valoir ses droits, conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il peut même exercer une action en justice alors qu’il a quitté le logement pour lequel il payait des loyers excessifs.