Les propriétaires occupants ne sont pas les seuls à être concernés par la rénovation énergétique de leur logement. Cette problématique concerne aussi les locataires ! Pour ces derniers, la contrainte est même double puisqu’ils résident dans un logement qu’ils ne peuvent modifier. Or, si l’Etat a interdit désormais la location des 191 000 logements considérés comme des « superpassoires » thermiques, cela ne concerne qu’une partie dérisoire des habitations consommant une quantité considérable d’énergie. Vous êtes locataire ? Vous souhaitez améliorer vos conditions d’habitat en optimisant la consommation énergétique de votre logement ? Suivez le guide !
Un cadre général limitatif
A partir du moment où vous louez un logement, vous n’avez pas le droit d’y apporter des modifications significatives. Une loi promulguée en 1989 vous donne seulement le droit d’aménager le logement comme bon vous semble, et même dans ce cas de figure vous vous retrouvez face à certaines contraintes. Pour comprendre la complexité de modifier un logement loué, sachez qu’un locataire peut choisir la peinture murale ou encore le revêtement de sol. Cependant, le bailleur peut considérer qu’il s’agit d’une transformation de son logement, et exiger une remise en état à vos frais une fois le bail arrivé à termes.
Pour éviter ce type de litige, vous devez donc opter pour une décoration consensuelle. L’unique dérogation à cette règle est accordée aux personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie. Ces derniers ont en effet le droit de réaliser des travaux d’adaptation du logement sans frais et sans que le propriétaire ne demande une remise en état.
Une nouvelle exception
En 2022, une nouvelle lueur d’espoir a surgi pour les locataires souhaitant assurer la rénovation énergétique de leur logement. En effet, le 21 juillet de cette année, un nouveau décret a été publié. Celui-ci annonce qu’une série limitée de travaux de rénovation énergétique peut être réalisée désormais par les locataires à ses frais.
D’après ce nouveau décret, il est primordial que certains niveaux de performances énergétiques soient respectés. Le texte de loi stipule également que si le locataire réside dans une copropriété, les travaux qu’il entreprend ne doivent en aucun cas impacter les parties communes ou changer l’aspect extérieur du bâtiment.
Toutefois, votre statut de locataire vous permet d’isoler des planchers bas ou des combles, remplacer votre menuiserie extérieure, poser une protection solaire ou encore changer votre système de chauffage.
Mettre les formes
Afin de respecter les règles en vigueur, il est essentiel de suivre la procédure pour tout projet de travaux d’adaptation au handicap ou de rénovation énergétique. Selon la loi, vous êtes tenu d’informer votre propriétaire de votre projet en lui envoyant un courrier recommandé avec avis de réception et d’obtenir son accord préalable. Ce courrier doit décrire les modifications que vous envisagez, les modalités de réalisation, ainsi que le nom de l’entreprise que vous avez sélectionnée pour les travaux. Il est impératif de mentionner que vous agissez « en application du/de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ».
Votre propriétaire dispose de deux mois pour répondre à votre demande. À défaut de réponse, son silence sera considéré comme un accord et vous pourrez alors lancer les travaux. Toutefois, une fois les travaux terminés, vous aurez de nouveau deux mois pour fournir à votre propriétaire les justificatifs attestant que l’entreprise choisie est bien intervenue et que les travaux effectués correspondent à ce qui a été annoncé.
Pour éviter toute situation conflictuelle à l’avenir, il est donc crucial de respecter scrupuleusement ce processus et de se conformer aux informations communiquées à votre propriétaire. Il est également préconisé de faire appel à des entreprises responsables comme la Maison Ecolo, dont les avis le prouvent.