Si vous constatez des malfaçons suite à des travaux de gros œuvre ou dans la construction de votre logement, vous avez la possibilité de faire jouer la garantie décennale. Cette dernière, comme le rappelle l’avocat Antoine Beraud, peut intervenir dans les dix ans qui suivent la date de livraison du bien. Nous vous proposons de revenir sur les caractéristiques de la garantie décennale ainsi que les moyens pour l’invoquer.
Les caractéristiques de la garantie décennale
Comme indiqué dans l’article L.241-1 du Code des assurances, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, à savoir :
- un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui l’acheteur a un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l’ouvrage ;
- toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Rappelons en effet que tout constructeur est considéré comme responsable des dommages qui viendraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecteraient jusqu’à le rendre impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
Les dommages peuvent ainsi porter sur des constructions neuves mais aussi sur des travaux réalisés sur de l’existant. Ils doivent alors revêtir une certaine importance et être incorporés dans l’ouvrage.
Les modalités pour faire intervenir la garantie décennale
Avant toute chose, vous devez penser à demander l’attestation de garantie décennale à votre constructeur. Ce dernier est dans l’obligation de vous la remettre et vous devez la conserver précieusement au cas vous ayez par la suite besoin de déclarer un sinistre à l’assurance.
Il est important de prendre certaines précautions, notamment en dressant un procès-verbal lors de la réception des travaux. C’est ici que vous pouvez dresser la liste des désordres éventuellement constatés (en prenant garde à bien distinguer la garantie de parfait achèvement de la décennale).
Si vous constatez un sinistre, vous devez alors adresser à l’assurance du constructeur une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception sur laquelle vous allez indiquer divers éléments, comme :
- vos coordonnées ;
- le numéro de police de l’assurance portées sur l’attestation ;
- l’adresse de la construction ;
- une liste des désordres en indiquant leur gravité, afin de démontrer qu’ils « portent atteinte à la solidité de l’immeuble » ou « le rendent impropre à la destination de l’immeuble » ;
- la demande d’un expert afin de constater l’importance des désordres.
En règle générale, les assurances ne manquent pas de répondre rapidement. Toutefois, si l’assurance refuse de prendre en charge les dommages, vous devez alors prendre contact avec son service contentieux avec le maximum d’informations afin de prouver la gravité des désordres.
Enfin, si vous constatez des désordres mais qu’aucune assurance de garantie décennale n’a été souscrite, vous devez vous rapprocher d’un avocat afin d’engager la responsabilité contractuelle du constructeur. Il est à noter que si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage, vous pouvez alors la faire intervenir afin de couvrir les dommages portant sur la garantie décennale.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le droit immobilier afin d’obtenir des conseils avisés en la matière.