Si vous venez d’acheter un bien immobilier, vous avez très certainement entendu parler de la garantie décennale. Mais savez-vous exactement ce en quoi consiste cette assurance ? Les professionnels, à l’instar de Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, rappelle l’importance de bien connaître les caractéristiques de cette garantie décennale afin de pouvoir l’utiliser à bon escient. Elle permet en effet de couvrir certains dommages pouvant avoir un impact sur la solidité d’une construction, ou même la rendre impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à la réception des travaux. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut sur la garantie décennale !

Les conditions de la garantie décennale

Comme évoqué précédemment, il faut savoir que la garantie décennale couvre des dommages visant à compromettre la solidité d’un ouvrage ou encore à rendre impropre son usage.

Cela concerne notamment des défauts d’étanchéité, des glissements de terrain ou des grandes fissures. Ces dommages peuvent intervenir tant sur les murs que la charpente ou la toiture (les portes et fenêtres sont exemptées de cette garantie). La garantie décennale va également intervenir dans les travaux de rénovation considérés comme importants, à savoir par exemple lors de l’agrandissement d’une maison ou la rénovation complète d’une charpente. C’est également le cas pour les travaux d’aménagements comme lors de la réalisation ultérieure d’une terrasse, d’une véranda ou d’une piscine.

Il faut toutefois noter que les dommages considérés comme étant de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur. Par exemple, des différences de teinte sur un dallage, des petites fissures sans infiltration, ou des traces inesthétiques, ne rentrent pas dans la garantie.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique à tout constructeur qui intervient dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant. Cela concerne ainsi aussi bien un entrepreneur qu’un particulier qui construit, ou encore un maître d’œuvre, un architecte, un bureau d’études, un ingénieur-conseil, un promoteur immobilier… Cela va également concerner les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais cela exclut les sous-traitants qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat.

Les constructeurs, qu’ils soient Français ou étrangers, doivent alors pouvoir justifier de leur garantie qui engagent leur responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage. Il est d’ailleurs à noter que cette obligation est transmise à de potentiels acquéreurs successifs, notamment en cas de revente de l’ouvrage.

De son côté, le maître d’ouvrage va également souscrire une assurance de dommages « dommages-ouvrage » qui permet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Cette assurance permet ainsi de procéder aux remboursements ou aux réparations couvertes par la garantie décennale, sans toutefois avoir besoin d’attendre une décision de justice.

La responsabilité civile décennale doit obligatoirement être souscrite par le constructeur dès l’ouverture du chantier. De même, la réception de ce chantier signifie le point de départ de la garantie décennale sur une période de 10 ans comme son nom l’indique.