Tous les propriétaires de biens immobiliers (terrain, appartements, maisons, immeubles) souhaitant faire réaliser les travaux de construction ou d’aménagement deviennent automatiquement des maîtres d’ouvrage. Qu’ils soient professionnels ou particuliers, ils doivent souscrire une garantie dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette garantie va financer les travaux de réparation des dégâts couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Que couvre une assurance dommages ouvrage exactement ?
Cette assurance va couvrir, d’une part, les dommages qui compromettent la solidité du logement, comme l’affaissement du plancher ou l’effondrement de la toiture et d’autre part, les dommages qui rendent le logement inhabitable ou pouvant nuire gravement à son occupation normale. De nombreuses sociétés d’assurance sérieuses comme SPVIE Assurances proposent à leurs clients professionnels une garantie dommages ouvrage.
Il faut savoir que les dégâts ou les sinistres qui surviennent durant les travaux ne sont pas pris en charge par la garantie dommages ouvrage, car ils relèvent de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur. Cependant, il y a deux cas où l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations. Le premier cas survient avant la réception des travaux (lorsque le maître d’ouvrage met en demeure le constructeur), et le deuxième cas, à la résiliation du contrat passé entre les deux parties.
Est-ce obligatoire ?
Oui, l’assurance dommages est obligatoire pour toutes les constructions neuves, et elle est à souscrire avant l’ouverture du chantier et prend effet après l’année de parfait achèvement (c’est-à-dire un an après la réception des travaux).
Comment cela fonctionne concrètement ?
Prenons l’exemple d’un propriétaire maître d’ouvrage qui souhaite construire sa maison sur le terrain dont il vient d’hériter. Deux ans après la réception des travaux, un chevron de charpente se trouve mal ajusté et la couverture s’affaisse laissant pénétrer le vent et la pluie. Avec la garantie dommages ouvrage le propriétaire ne perd pas de temps à rechercher à qui incombe la faute. Il va tout simplement déclarer le sinistre à son assureur qui, après évaluation des dégâts, prend en charge le financement des travaux.
En activant la garantie dommages ouvrage, l’assureur a un délai de 90 jours après avoir reçu la déclaration pour prendre en charge le financement des travaux de réparation.
Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance décennale?
La différence c’est que l’assurance décennale s’adresse aux entreprises de bâtiment et l’assurance dommages ouvrage est plutôt proposée aux particuliers maîtres d’ouvrage. Cette assurance va permettre de couvrir les réparations avant même de savoir qui est à l’origine des anomalies, alors que la décennale, de son côté, cherche d’abord à savoir qui est fautif.
Quels risques si le promoteur/constructeur n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage ?
En cas de non-souscription de l’assurance dommages ouvrage, la loi prévoit des sanctions pénales et civiles pour le maître d’ouvrage professionnel. Quant au particulier, s’il revend sa maison dans les dix ans qui suivent la fin des travaux en tant que maître d’ouvrage, il sera personnellement tenu responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.