Quand on parle de donation-partage de biens indivis, il faut savoir que sans un partage clair, les risques juridiques et fiscaux peuvent rapidement transformer un geste généreux en véritable casse-tête… Quelles sont donc les conséquences si on ne coupe pas le gâteau équitablement, et surtout, quelles stratégies adopter pour éviter les pièges ? Eléments de réponse !
Pourquoi le partage est vital dans une donation-partage
Lorsqu’il s’agit de donations-partages, le donateur ne se contente pas de donner, il doit aussi « distribuer et partager ses biens » de manière concrète entre les bénéficiaires. En effet, pour qu’une opération soit reconnue comme une donation-partage, il est essentiel que chaque donataire reçoive une part définie des biens, ce qu’on appelle une attribution privative. Pendant longtemps, les notaires ont pu orchestrer des donations-partages même avec des biens en indivision, mais depuis un revirement de la Cour de cassation en 2013, ces pratiques ont été requalifiées en simples donations lorsqu’elles ne respectent pas ces critères stricts. Comme l’explique Prodemial, réseau de conseillers en investissement, ces subtilités ne peuvent être connues que par des spécialistes du domaine. Il est donc conseillé soit d’avoir recours à des placements et des investissements classiques pour éviter ce genre de pièges, soit de faire appel à des avocats spécialisés en droit patrimonial et en fiscalité.
Prenons un exemple de ce qui ne constitue pas une donation-partage : si ce qu’on appelle le « lot » de chaque bénéficiaire se compose seulement de quotes-parts indivises d’un bien unique ou de l’ensemble des biens donnés, on est loin du compte. Cela s’applique aussi lorsque certains héritiers reçoivent des droits privatifs tandis que d’autres se voient attribuer des droits en indivision.
La complexité des donations-partage transgénérationnelles
La donation-partage transgénérationnelle, une facette particulièrement sophistiquée du droit successoral, permet de manière exceptionnelle les attributions indivises lorsque les petits-enfants sont allotis « conjointement entre eux ». Cependant, cette flexibilité reste limitée aux membres d’une même souche familiale et ne s’étend pas entre différentes souches. La question qui divise les experts est de savoir s’il est légalement admissible d’octroyer à chaque donataire à la fois une part de droits privatifs et une part de droits indivis sur des biens.
Considérons l’exemple où un donateur possède cinq biens immobiliers. Si ce dernier attribue à chacun de ses quatre enfants un quart indivis de l’un de ces biens et la totalité d’un autre bien de manière privative, la qualification de l’opération en tant que donation-partage peut être remise en question. Si cette structure ne respecte pas les critères requis, la donation pourrait alors être reclassée. La grande interrogation demeure : l’opération devrait-elle être requalifiée dans son intégralité en donation ordinaire ou seulement pour la part des biens restant en indivision, tout en préservant le statut de donation-partage pour les biens attribués de façon privative ?
Les risques de requalification des donations-partage en donations ordinaires
Lorsqu’une donation-partage manque de partage effectif entre les bénéficiaires, elle court le risque d’être requalifiée en simple donation, ce qui entraîne la perte de tous les avantages normalement associés à une donation-partage. Une telle mutation implique que la donation devra être rapportée à la succession du donateur, contrairement à une donation-partage valide où les biens sont normalement exclus du calcul successoral.
De plus, dans le cas d’une donation simple requalifiée, les biens donnés sont évalués à la date du décès du donateur pour déterminer leur contribution à la réserve héréditaire, plutôt que de rester à leur valeur fixée au jour de la donation-partage. Cela peut également ouvrir la porte à une action en complément de part si un des héritiers estime avoir été lésé de plus d’un quart dans son héritage, une possibilité inexistante dans le cadre d’une donation-partage.
En outre, l’attribution préférentielle des biens peut être revendiquée, une option qui peut être écartée grâce à une donation-partage bien structurée. Malgré ces risques, de nombreux notaires continuent de favoriser la donation-partage, en raison de son régime fiscal avantageux que l’administration fiscale ne remet pas en cause tant que la forme de la donation-partage est respectée.
Dans le cas où un bénéficiaire rachète la part d’un autre, le droit de partage s’élève à 2,5 %, comparativement aux droits de vente de 5,8 % qui s’appliqueraient avec une simple donation. Enfin, notez que la requalification d’une donation-partage en donation ordinaire n’est pas systématique ; elle doit être demandée par une partie intéressée. Notamment, lors de la succession, le notaire doit informer les parties des règles applicables, et il peut appliquer la requalification sans intervention judiciaire si elle est sollicitée par un des héritiers.